Mentions légales

1.     Généralités

1.1   Les présentes conditions générales de vente et de livraison engagent les parties lorsque l’offre ou la confirmation de commande déclare ces dernières applicables.

1.2   Les dérogations n’ont valeur légale qu’après confirmation écrite par la société Zehnder Group Suisse SA (ci-après ZGCH). Les conditions d’achat du client ne font pas partie du contrat, même si ZGCH ne les refuse pas explicitement.

1.3   Les erreurs flagrantes, fautes de frappe ou de calcul ne nous engagent pas.

2.     Offre et conclusion de contrat

2.1   Les offres qui n’indiquent aucun délai d’acceptation sont valables pendant une période de 30 jours à compter de l’envoi à ZGCH.

2.2   Si une commande n’est pas passée sur la base d’une offre ferme et définitive ou si elle diverge de l’offre, c’est la confirmation de la commande qui fait foi pour l’exécution et l’étendue de la livraison.

2.3   Sauf notification contraire le jour suivant, l’envoi de la confirmation de commande, les caractéristiques techniques énoncées dans ladite confirmation de commande ont force obligatoire.

2.4   Si la livraison de pièces détachées ou de rechange est possible dans les délais habituels et uniquement sur la base de la commande, elle ne fait pas l’objet d’une confirmation de commande, sauf si l’acheteur en exprime le souhait.

2.5   Les modifications de commande et annulations resteront sans frais pour l’acheteur seulement si l’ordre de traitement n’a pas déjà été donné.

2.6   Les commandes urgentes ne peuvent en aucun cas être modifiées.

3.     Plans et documents techniques

3.1   Les informations qui figurent dans les documents techniques ainsi que dans les prospectus et les catalogues n’engagent le fournisseur que s’il donne des garanties expresses.

3.2   Les dessins, dimensions, poids et schémas normalisés n’ont pas de valeur contractuelle. Les modifications de construction demeurent réservées. Les matériaux peuvent être remplacés par d’autres de même qualité. Dans des cas particuliers, des croquis comportant des cotes précises doivent être demandés.

3.3   ZGCH se réserve tous les droits sur les plans, dessins, documentations techniques et logiciels qu’elle a transmis à l’acheteur. L’acheteur reconnaît ces droits et s’engage à ne donner accès à cette documentation et ces logiciels à des tiers, en intégralité ou en partie, qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de ZGCH. Il ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle a été remise audit acheteur.

4.     Prescriptions et normes

        Au plus tard lors de la commande auprès de ZGCH, l’acheteur sera averti par écrit des prescriptions légales, administratives, ainsi que de toutes autres prescriptions, directives et normes qu’il doit respecter dans le cadre de l’exécution du contrat.

5.     Prix

5.1   Sauf accord écrit contraire, tous les prix s’entendent au départ d'usine (Incoterms 2010®: EXW), emballage standard compris. Tous les frais accessoires, tels que les impôts, le fret, les assurances, les frais d’exportation et d’importation et autres frais d’autorisations et de certifications sont à la charge de l’acheteur.

5.2   Les règlements doivent être effectués par l’acheteur au siège de ZGCH sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de charges et de droits de douane ou autres, conformément aux conditions de paiement convenues. Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.

5.3   ZGCH se réserve le droit de procéder à des modifications de prix si le délai de livraison est retardé pour des raisons non imputables à ZGCH ou si la nature et l’étendue de la livraison subissent un changement, ou si les documents fournis par l’acheteur ne reflètent pas la réalité ou sont incomplets, ou si des lois, prescriptions ou principes d’interprétation généralement admis évoluent après la remise de l’offre.

6.     Conditions de paiement

6.1   Le client peut choisir entre un règlement par carte de crédit, carte PostFinance ou mandat de règlement (facture).

6.2   Tous les montants dus à ZGCH doivent être réglés dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Les délais de paiement confirmés doivent également être respectés même si des retards se produisent après le départ de la marchandise de l’usine. Il n’est pas possible de diminuer ou de retarder des paiements à cause d’une réclamation, de notes de crédit pas encore établies ou de revendications non reconnues par ZGCH. Les paiements doivent également être effectués si des pièces non essentielles manquent ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires sans empêcher l’utilisation de la marchandise.

6.3   Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement convenu, il est redevable d’un intérêt moratoire de 5% pour les règlements en retard à compter de la date échue convenue. ZGCH en est droit de faire dépendre la livraison de commandes en suspens du paiement de créances échues, voire de résilier le contrat et de faire valoir des dommages-intérêts, y compris pour le manque à gagner. Les présentes conditions de paiement doivent être respectées, toute déduction injustifiée d’escompte sera refacturée.

6.4   A partir d’un certain volume de commande, un tiers du montant de celle-ci peut, après accord, être facturé à titre d’acompte.

7.     Réserve de propriété

        ZGCH reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet, conformément au contrat. ZGCH est en droit de faire inscrire, dans les registres officiels correspondants, la réserve de propriété à la charge de l’acheteur. L’acheteur maintiendra en l’état, à sa charge et pendant la durée de la réserve de propriété, les objets fournis et les assurera de manière appropriée contre les risques de vol, d’incendie et de dégât des eaux et autres risques au bénéfice de ZGCH. En cas de non-respect de cette clause, la responsabilité de l’acheteur vis-à-vis de ZGCH sera entièrement engagée.

8.     Lieu d’exécution, emballage et expédition

8.1   Le lieu d’exécution de tous les engagements résultant de la relation contractuelle est l’usine de ZGCH dans laquelle la livraison est préparée, sauf dispositions contraires. Si ZGCH est chargé de l’installation, le lieu d’exécution est celui où l’installation doit avoir lieu.

8.2   Le type d’envoi et l’emballage relèvent de la discrétion réglementaire de ZGCH. Pour ses corps de chauffe, ZGCH a recours à l’emballage qu’elle estime convenir.

8.3   Si l’envoi ou la remise est retardé(e) à la suite de circonstances dont la cause est imputable à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur le jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et auquel ZGCH en a averti l’acheteur.

8.4   L’acheteur assume les frais d’entrepôt après transfert des risques. Dans le cas d'un stockage chez ZGCH, les frais d’entrepôt s’élèvent à 1% du montant de la facture des objets livrés à stocker par semaine écoulée. Restent réservés le droit de faire valoir et la justification de frais d’entrepôt supplémentaires.

8.5   Les frais de transport sont facturés forfaitairement à hauteur de 5,8 % du total de la commande ou un montant minimum de CHF 60.– avec un plafond maximal de CHF 1 400.– par livraison est appliqué. Les accords spécifiques à un client doivent être établis par écrit avec ZGCH. Les frais de transport sont recalculés périodiquement et adaptés aux conditions actuelles du marché.

9. Délai de livraison

9.1   Le délai de livraison commence au moment où le contrat est conclu, où toutes les formalités administratives ont été accomplies, où les autorisations de paiement et d’importation ont été obtenues et où les principales questions techniques ont été réglées. Il est réputé respecté si à son échéance la livraison est disponible en usine et prête à l’expédition.

9.2   Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée et l’acheteur ne peut pas demander des dommages et intérêts ni résilier le contrat pour retard de livraison:

a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps à ZGCH, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement, engendrant ainsi un retard dans l’exécution de la livraison;

b) lorsque des circonstances contraignantes surviennent sans que les parties concernées soient en mesure de les écarter, par exemple en cas de guerre, d’insurrection, d’incidents techniques importants, d’accidents, de conflits du travail, de livraison tardive ou défectueuse des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, de mesures administratives, de phénomènes naturels. Les deux parties sont tenues d’informer immédiatement l’autre partie de l’existence de telles circonstances contraignantes.

10.   Transfert des profits et des risques

En l’absence d’accord contraire, la jouissance et le risque sont transférés à l’acheteur au plus tard dès que la livraison quitte l’usine (Incoterms 2010®: EXW), et ce également en cas de livraisons partielles, si la livraison est effectuée franco, si l’installation est comprise, ou si le transport est organisé par ZGCH ou facturé à l’acheteur séparément ou avec la livraison. Les réclamations concernant des dommages survenus lors du transport doivent être immédiatement transmises par écrit par l’acheteur auprès du transporteur ou de l’entreprise de transport et être communiquées sans délai par écrit à ZGCH. L’acheteur doit s’assurer dans tous les cas du déchargement au lieu de destination. Toute responsabilité vis-à-vis de dommages de transport ainsi que de dégâts survenus lors du déchargement de la livraison au lieu de destination est expressément rejetée, sous réserve que lesdits dommages ne soient pas imputables de manière indiscutable à un emballage défectueux de la livraison.

11.   Contrôle et réception de la livraison

L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement la marchandise à son arrivée. Si elle ne correspond pas au bon de livraison ou si elle présente des défauts apparents, le client doit le signaler par écrit dans les 5 jours après réception de la marchandise. Toute réclamation ultérieure ne sera pas prise en compte.

        Les défauts ne pouvant pas être constatés immédiatement doivent être communiqués à ZGCH dès leur apparition, mais au plus tard avant l’échéance du délai de garantie. Les réclamations ne suspendent pas le délai de paiement. Si l’acheteur désire des essais de réception, ceux-ci devront être convenus par écrit et seront à sa charge.

12.   Reprises

12.1 Les marchandises ne sont reprises qu’après accord préalable entre les deux parties. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine et livrée au fournisseur au plus tard 4 semaines après sa réception par l’acheteur. Le numéro de facture et la date de notre livraison doivent impérativement être indiqués (joindre une copie du bon de livraison ou de la facture). Les marchandises d’occasion, les fabrications spéciales et les appareils et composants/systèmes commandés spécialement sur demande du client ne seront pas repris. Si un avoir est établi, une déduction d’au moins 20 % de la valeur nette de la marchandise et au minimum de CHF 150.– par envoi est appliquée. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.

12.2 Nous sommes disposés, après concertation, à reprendre les produits/matériaux usagés livrés par nos soins et à les éliminer de manière respectueuse de l’environnement. Les frais doivent être convenus préalablement et sont à la charge de l’expéditeur.

13.   Garantie

13.1 Sur notification écrite de l’acheteur avant l’expiration de la période de garantie, ZGCH s’engage, à sa discrétion et à ses frais, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments qui sont devenus défectueux, inutilisables ou qui ne permettent pas de respecter la garantie du système en raison de défauts matériels, de main-d’œuvre ou de vice de fabrication. Les pièces remplacées deviennent la propriété de ZGCH.

13.2 Chauffage

La garantie à compter du jour de la livraison est de:

–  Corps de chauffe:                                 60 mois

–  Appareils de commande électrique:   24 mois

–  Cartouches électriques:                       24 mois

–  Accessoires:                                         24 mois

La garantie est limitée aux puissances indiquées dans la spécification, confirmées par écrit et à une qualité exempte de défauts des produits.

Les dommages résultant de forces majeures, d’une conception et d’une exécution de l’installation qui ne correspondent pas aux dernières connaissances techniques (par ex. utilisation de fluides caloporteurs inadéquats), du non-respect de nos directives de projet, de montage, d’exploitation et d’entretien ainsi que de travaux exécutés de façon incompétente par des tiers sont exclus de la garantie. Les pièces et produits qui sont soumis à une usure naturelle (joints, pièces électriques, fluide réfrigérant, produits chimiques, etc.) sont également exclus de la garantie. Sont en outre exclus de la garantie les dommages dus à la corrosion (en particulier lorsque des traitements d’eau, appareils détartrants, etc., sont raccordés ou des produits antigel impropres additionnés). Il en est de même pour les dommages causés par la qualité de l’eau, une pression d’eau trop élevée, un détartrage inadéquat, l’effet de substances chimiques ou d’électrolytes, etc. La garantie ne s’applique pas non plus en cas de vidange périodique ou prolongée de l’installation, de chauffage à vapeur, de traitement de l’eau de chauffe avec des additifs ayant une influence agressive sur l’acier ou les joints, de dépôts de boue inhabituels dans les corps de chauffe et d'intrusion temporaire ou permanente d’oxygène dans l’installation.

13.3.        Ventilation

La garantie est de 24 mois pour les pièces du système de distribution d’air, pour les systèmes de commande et les appareils de commande. La période de garantie débute dès que la livraison quitte l’usine.

L’acheteur profite d’une prolongation de la garantie s’il signe un contrat de maintenance Premium, conformément au dit contrat.

13.4 Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de construction ou de montage défectueux qui n’ont pas été exécutés par ZGCH, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à cette dernière.

La garantie est annulée si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations de la marchandise sans accord écrit de ZGCH, ou si l’acheteur ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas à ZGCH la possibilité d’y remédier.

ZGCH ne prend en charge la garantie d’appareils fournis par des tiers que dans la limite de la garantie du sous-traitant.

14. Limitations de responsabilité

14.1 Sont exclues toutes les prétentions de l’acheteur concernant la réparation de dommages qui ne sont pas survenus lors de la livraison, qu’il s’agisse par exemple de l’indemnisation de pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de commandes, pertes de gain, des prétentions de tiers ou de l’indemnisation de dommages indirects et consécutifs, quel que soit le fondement juridique des dites prétentions. La responsabilité globale de ZGCH résultant du ou en lien avec le contrat ou résultant de ou en lien avec sa mauvaise exécution est limitée au prix payé par l’acheteur pour la livraison effectuée.

14.2 Les prétentions de l’acheteur résultant du ou en lien avec le contrat ou résultant de/en lien avec sa mauvaise exécution sont régies expressément et de manière exhaustive dans les présentes conditions. Toutes autres prétentions ainsi que les prétentions en résultant sont exclues.

15.   Droits d’auteur

15.1 ZGCH conserve la propriété intellectuelle sur les dessins et les projets réalisés.

15.2 En l’absence d’autorisation écrite expresse de ZGCH, les dessins et les projets réalisés ne sauraient être reproduits, utilisés ou transmis à des tiers.

15.3 Concernant l’utilisation de supports de ZGCH, c’est la directive relative à la protection de la propriété intellectuelle de ZGCH qui s’applique. Elle fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et de livraison.

16.   Protection des données

Zehnder Group AG et toutes ses sociétés s’engagent à respecter, à tout moment, les dispositions pertinentes en matière de protection des données. Zehnder est autorisée à collecter, traiter, utiliser et divulguer à toutes les fins liées à l’exécution du contrat ainsi qu’à des fins de marketing les données du personnel, des directeurs généraux et d’autres employés du partenaire contractuel, dans les limites du contrat respectif. De plus, Zehnder est expressément autorisée à traiter les données concernant le client sous quelque forme que ce soit et à les transmettre aux entreprises du groupe ou à des parties tierces sises à l’étranger. Ces destinataires peuvent également se trouver dans des pays qui ne présentent pas un niveau de protection des données équivalent. La partie contractante consent expressément au transfert des données vers ces pays. Dans de tels cas, la protection des données au sein des entreprises du groupe ou de parties tierces est assurée par les clauses types de protection des données conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c), du règlement général de l’UE sur la protection des données.

La partie contractante reconnaît expressément avoir accordé son consentement et accepte que la société Zehnder et les entreprises de son groupe lui demande de leur fournir cette déclaration de consentement à tout moment. Pour toute information ou pour une opposition au traitement des données, veuillez contacter dataprotection@zehndergroup.com.

17.   For juridique et droit applicable

Le for juridique est Aarau/AG, Suisse.

Les conditions générales de vente et de livraison sont disponibles en allemand, en français et en italien. La version allemande fait foi.

Gränichen, octobre 2022

Zehnder Group Suisse SA
Moortalstrasse 3, 5722 Gränichen
Tél. +41 62 855 11 11 · Fax +41 62 855 11 22

www.zehnder-systems.ch · info@zehnder-systems.ch

Allgemeine Verkaufs- und Lieferbedingungen der Zehnder Group Schweiz AG

La société Zehnder Group Suisse SA, sise à Gränichen en Suisse, ci-après dénommée «Zehnder», est l’unique détentrice de la propriété intellectuelle des supports au format papier, électronique ou autre, destinés à la présentation de la marque et de ses produits. Zehnder se réserve tous les droits y afférents et n’autorise leur utilisation que selon les règles établies ci-après.

Zehnder autorise l’utilisateur à employer pour une durée indéterminée – qui se limite toutefois à la durée du partenariat – les supports précédemment cités et directement fournis par Zehnder dans le cadre de la promotion des ventes des produits Zehnder, et à cette seule fin uniquement.

L’utilisation de photos de produits et de mises en situation, de textes et de graphismes afin de rédiger des supports papiers destinés à la promotion des ventes des produits Zehnder est gratuite à condition que ces derniers ne soient pas modifiés et qu’une mention claire indique les droits d’auteur de Zehnder conformément au modèle suivant:

© Zehnder Group Suisse SA, Gränichen, Suisse

En cas d’utilisation de nos supports sur votre site Internet, vous devez intégrer un lien vers www.zehnder-systems.ch.

Lors de l’utilisation de nos supports à des fins de présentation, dans le cadre d’une exposition ou d’un salon, notre logo doit être reproduit sans aucune modification.

Toute autre utilisation requiert l’accord écrit préalable de Zehnder.

Gränichen 2015,
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Directive relative à la protection des données et Directive relative à la protection de la propriété intellectuelle de Zehnder

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Nom et raison sociale
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